Consultation conclusion et pièces

Sujet initié par Chotdam, il y a 1 jour - 453 vues

Bonjour @Chotdam

La copie d'un jugement peut, sous certaines conditions, être demandée auprès de la juridiction qui l'a rendu. En revanche, les conclusions et pièces échangées entre les parties dans une autre procédure ne sont pas librement communicables aux tiers.

En matière civile, la procédure appartient d'abord aux parties. Les écritures, pièces, bordereaux et éléments du dossier sont soumis au principe du contradictoire entre les parties à l'instance, prévu notamment par l'article 16 du Code de procédure civile. Ce principe ne donne pas, pour autant, un droit général d'accès aux tiers.

Par ailleurs, l'article 11 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner la production de pièces utiles à la solution du litige. Si ces documents sont nécessaires dans votre propre procédure, il faut donc passer par une demande judiciaire, et non par une simple demande au greffe.

Points de vigilance

Les conclusions et pièces des parties peuvent contenir des informations personnelles, patrimoniales, commerciales ou confidentielles. Le greffe ne vous les transmettra donc généralement pas au seul motif qu'elles ont été produites dans une affaire ayant donné lieu à un jugement.

La voie la plus sérieuse consiste à démontrer que ces documents sont nécessaires à votre propre litige. Votre avocat pourra alors demander au juge d'enjoindre à une partie, ou éventuellement à un tiers, de produire certains documents précisément identifiés.

Il faut éviter une demande trop générale du type « toutes les conclusions et toutes les pièces de l'autre procédure ». Elle aurait de fortes chances d'être rejetée. Il faut viser les documents utiles, déterminés, et expliquer en quoi ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité.

3 Conseils applicables

Commencez par demander la copie du ou des jugements concernés, car ils peuvent déjà contenir un exposé des prétentions, des moyens et parfois la liste des pièces discutées.

Ensuite, identifiez précisément les documents indispensables à votre propre procédure : une pièce déterminée, un contrat, un courrier, un rapport, une expertise, ou un passage utile des écritures.

Enfin, si ces éléments sont réellement nécessaires, sollicitez leur production dans votre propre instance, par conclusions, sur le fondement de l'article 11 du Code de procédure civile et, selon les cas, de l'article 138 du Code de procédure civile, qui permet de demander la production d'un acte ou d'une pièce détenu par une partie ou par un tiers.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.